Charte fournisseurs

Les Fournisseurs s’engagent à respecter strictement l’ensemble des lois et réglementations applicables à leur structure dans les pays où ils exercent leurs activités, et notamment :

2.1 Droit du travail et protection des salariés

Les Fournisseurs s’engagent à :

• Respecter les législations sociales applicables.
• Respecter les règles relatives à la durée du travail, à la rémunération, à la santé et sécurité au travail.
• Respecter les Conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

De même, les Fournisseurs s’engagent à garantir à leurs salariés et collaborateurs un environnement de travail sûr et sain, conforme aux réglementations applicables.

Ils veillent notamment à :

• Mettre en œuvre des politiques de prévention des risques professionnels.
• Fournir les équipements de protection nécessaires.
• Former leurs salariés aux exigences de sécurité.
• Mettre en place des procédures de gestion des incidents et accidents.

2.2 Législation éthique

Les Fournisseurs reconnaissent et acceptent :

• L’interdiction de toute forme de corruption active ou passive, publique ou privée.
• L’interdiction de tout acte de trafic d’influence.
• L’interdiction de toute pratique de concussion.
• L’interdiction de tout détournement de fonds, abus de biens sociaux, favoritisme ou prise illégale d’intérêts.
• Plus généralement, l’interdiction de toute action portant atteinte à la probité, à la transparence et à l’intégrité des relations d’affaires.

Les Fournisseurs s’engagent par ailleurs à :

• Ne pas participer, directement ou indirectement, à des opérations de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
• Mettre en place des procédures internes adaptées pour prévenir ces risques.

2.3 Droit de la concurrence

Les Fournisseurs s’engagent à :

• Respecter les règles nationales et internationales en matière de concurrence.

De même, ils reconnaissent et acceptent :

• L’interdiction de toute entente illicite, pratique anticoncurrentielle ou abus de position dominante.

• Engagements environnementaux

Les Fournisseurs s’engagent à :

• Respecter l’ensemble des lois et normes environnementales applicables à leur structure.

• Prendre à leur frais, toute mesure nécessaire pour se maintenir constamment en conformité avec les dispositions légales en vigueur concernant la protection de l’environnement et la lutte contre la pollution (bruit, air, eau, rejets et déchets, etc.).

• Les Fournisseurs doivent mettre en œuvre toutes mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser leurs impacts environnementaux, notamment en matière de gestion des ressources, de réduction des émissions et de traitement des déchets. Ils veillent également à assurer une amélioration continue de leurs performances environnementales et à garantir la conformité de leurs activités, produits et services tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

2.5 Protection des données personnelles

Les Fournisseurs s’engagent à :

• Respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et/ou toute réglementation applicable en matière de protection des données.

• Mettre en œuvre de mesures techniques et organisationnelles garantissant la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Les Fournisseurs s’engagent à respecter l’ensemble des réglementations applicables en matière de sanctions économiques, embargos commerciaux et mesures restrictives nationales, européennes ou internationales.

Ils garantissent notamment :

• Ne pas être inscrits sur une liste de sanctions.
• Ne pas être détenus ou contrôlés par une entité faisant l’objet de sanctions.
• Ne pas réaliser d’opérations interdites par des régimes de sanctions applicables.
• Informer immédiatement IPC de toute situation susceptible d’affecter leur conformité en la matière.

Les Fournisseurs s’engagent à :

• Préserver la confidentialité de toutes les informations de toute nature (commerciale, scientifique, technique, financières, etc), données, documents ou savoir-faire communiqués par IPC dans le cadre de la relation contractuelle.
• Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation préalable écrite.
• Mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour prévenir tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

Les Fournisseurs s’engagent à :

• Eviter toute situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel susceptible d’altérer leur indépendance ou leur objectivité, notamment lorsqu’un tel conflit est de nature à affecter, directement ou indirectement, l’exécution ou les conditions de la relation contractuelle avec IPC.

• Informer sans délai IPC de toute situation pouvant constituer un conflit d’intérêts dans le cadre de la relation contractuelle et prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Les Fournisseurs s’engagent à :

• Respecter et soutenir la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme établie par l’Organisation des Nations Unies.
• Veiller à ne pas être complices, directement ou indirectement, de violations de ces droits.

Les Fournisseurs s’engagent à :

• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la disponibilité de leurs systèmes d’information.
• Protéger les données et informations contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
• Prévenir les risques de cyberattaques.
• Informer sans délai IPC de tout incident de sécurité susceptible d’avoir un impact sur les données, systèmes ou activités liés à la relation contractuelle.

Les Fournisseurs s’engagent à respecter strictement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle détenus par IPC, notamment les droits relatifs aux brevets, demandes de brevets, marques, droits d’auteur, logiciels, bases de données, savoir-faire, secrets d’affaires etc…

À ce titre, les Fournisseurs s’interdisent notamment :

• D’utiliser les informations, documents, données techniques ou tout autre élément communiqué par IPC à des fins autres que celles strictement nécessaires à l’exécution de la relation contractuelle en cause.
• De déposer, ou de faire déposer, directement ou indirectement, en leur nom ou au nom d’un tiers, tout brevet, marque, dessin et modèle, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle basé, en tout ou partie, ou contenant des informations ou éléments appartenant à IPC ;
• De revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments transmis par IPC.

Les Fournisseurs s’engagent également à garantir que les prestations réalisées au profit de IPC ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Les Fournisseurs s’engagent à :

• Déployer les principes de la présente charte auprès de l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement.
• S’assurer que leurs fournisseurs, prestataires et sous-traitants respectent les principes équivalents à ceux évoqués dans la présente charte.
• Mettre en œuvre des actions correctives appropriées en cas de non-conformité de leur chaîne d’approvisionnement.

Afin de vérifier le respect des engagements pris au titre des présentes, IPC se réserve le droit de :

• Demander tout document ou information permettant de contrôler la conformité du Fournisseur aux exigences de la charte.
• Réaliser, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers mandaté, des audits documentaires ou sur site, sous réserve d’un préavis raisonnable.
• Demander la mise en œuvre de mesures correctives en cas de manquement constaté.

Le Fournisseur s’engage à coopérer de bonne foi à toute demande d’information ou audit.

En cas de manquement, IPC se réserve le droit de suspendre ou résilier la relation contractuelle, aux torts exclusifs du Fournisseur, sans préjudice de tout autre recours disponible en vertu de la loi applicable à la relation contractuelle.

IPC est signataire de la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables, portée par le Médiateur des entreprises et le Conseil National des Achats, visant à promouvoir des pratiques responsables vis-à-vis des fournisseurs.