Les nouvelles règles de jeu pour les allégations environnementales

Normes, Transition Ecologique, Réglementation

Publié le : 06/10/2026 par Sofia KAZAKOVA

La directive européenne EmpCO (UE 2024/825) modifie les règles de la communication environnementale, y compris en France.

La directive européenne EmpCO (UE 2024/825) modifie les règles de la communication environnementale, y compris en France.

Bien que non encore transposée en droit français, la directive (UE) 2024/825 devra prochainement l’être. Initialement, la transposition devait intervenir avant le 27 mars 2026, pour une application à compter du 27 septembre 2026.

Allégations environnementales génériques interdites, neutralité carbone par compensation bannie, labels non certifiés hors-jeu : voici le décryptage des nouvelles règles à respecter.

Raisons d’être des nouvelles règles de jeu

En 2020, une étude menée par la commission européenne a révélé qu’une part considérable des allégations environnementales (53,3 %) fournissent des informations vagues, trompeuses ou infondées sur les caractéristiques environnementales des produits.

40% d’entre elles n’étaient pas étayées. La majorité des écolabels recensés en Europe reposent sur des procédures de vérification faibles ou inexistantes.

Face à ces constants, l’Europe agit et vote la directive EmpCO (Empowering Consumers for the Green Transition) en mars 2024 permettant d’ajouter certains comportements relatifs aux allégations environnementales sur la liste noire des pratiques commerciales interdites en toutes circonstances (sans qu’il soit nécessaire de démontrer une altération du comportement économique du consommateur).

Ce qui change : 12 nouvelles pratiques interdites

L’ensemble des nouvelles pratiques interdites, inscrites désormais sur la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances (« liste noire »), est énoncé directement dans l’unique annexe de la directive EmpCO.

Voici quelques exemples.

Sont désormais interdit les allégations environnementales génériques suggérant ou créant l’impression d’une excellente performance environnementale, telle que « respectueuse de l’environnement », « écologique », « respectueuse du climat », « sobre en carbone », « économe en énergie », « biodégradable » ou similaire, sans reconnaissance d’une excellente performance environnementale à l’appui d’une telle allégation (conformité Ecolabel UE 66/2010 ; conformité à un schéma d’écolabelage ISO 14024 Type I).

De même pour les labels de durabilité qui ne se fondent pas sur un système de certification ou ne sont pas établis par les autorités publiques. Avant d’afficher un label de durabilité, le professionnel doit veiller à ce qu’il remplisse les conditions minimales de transparence et de crédibilité et qu’un contrôle objectif du respect des exigences du système est assuré. Ce contrôle doit être assuré par un tiers dont la compétence et l’indépendance du propriétaire à la fois envers le système et le professionnel sont garanties sur la base de normes et procédures internationales, européennes ou nationales.

L’Europe interdit également les allégations environnementales fondées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre, lorsqu’elles laissent entendre qu’un produit présente un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement en matière d’émissions.

De telles allégations sont susceptibles d’induire le consommateur en erreur en lui faisant croire qu’elles concernent directement le produit, sa fabrication ou sa fourniture, ou encore que sa consommation est sans impact sur l’environnement.

L’entreprise qui présente une allégation environnementale concernant l’ensemble du produit ou de l’entreprise du professionnel, alors qu’elle ne concerne qu’un des aspects du produit ou une activité spécifique de l’entreprise du professionnel, s’expose là aussi à des sanctions.

Enfin, présenter comme caractéristique distinctive de l’offre du professionnel des exigences imposées par la loi pour tous les produits de la catégorie de produits concernée sur le marché de l’Union constitue désormais une pratique commerciale interdite en toute circonstance.

Faut-il systématiquement faire vérifier ses allégations par un tiers indépendant au préalable ?

Dans le cadre des discussions européennes, il était prévu de compléter la directive EmpCO par une directive distincte, dite « Green Claims ». Celle-ci prévoyait qu’avant d’être publiée, TOUTE allégation environnementale, devait obtenir un certificat de conformité délivré par un vérificateur accrédité, chargé d’en contrôler la fiabilité et la justification. Ce projet de directive a toutefois été abandonné, de sorte que ce mécanisme de vérification préalable n’a finalement pas été instauré.

Toutefois, cela ne signifie pas que les entreprises sont libres de formuler n’importe quelle allégation. Même si une certification préalable systématique par un tiers n’est pas requise avant publication, l’entreprise doit être en mesure d’en démontrer la véracité à tout moment. Le contrôle intervient donc principalement a posteriori : en cas de contrôle de la DGCCRF ou de litige, l’entreprise devra pouvoir produire immédiatement les éléments permettant de justifier l’allégation utilisée.

De même, prudence, une vérification par un tiers indépendant reste indispensable pour les labels de durabilité ainsi que les allégations de performance environnementale future (« neutre en carbone d’ici 2030 ») qui ne sont licites que si elles s’appuient sur un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste : objectifs clairs, datés, mesurables, accessibles au public, avec allocation de ressources et vérifié par un tiers expert indépendant.

Lien vers la directive EmpCO : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024L0825

Disclaimer – Cet article relate simplement l’état de la législation/réglementation telle qu’elle existe au jour de sa rédaction et surtout telle qu’elle est comprise par nos services. Il ne pourra en aucun cas engager ni la responsabilité du CTI ni celle du rédacteur. Aucune action ne devrait être entreprise ni aucune conclusion ne devrait être tirée sur le fondement du présent article et sans la consultation d’un conseil professionnel.