Règlement «VHU» le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur les règles

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Publié le : 15/07/2026 par Sofia KAZAKOVA

Selon l’Europe, l’industrie automobile figure parmi les secteurs les plus consommateurs de ressources. Nous faisons le point sur les exigences en matière d'écoconception

Selon l’Europe, l’industrie automobile figure parmi les secteurs les plus consommateurs de ressources. Dans ce contexte, la Commission européenne a présenté en 2023 un projet de règlement visant à harmoniser, à l’échelle de l’Union européenne, les exigences applicables à l’éco-conception des véhicules et à la gestion des véhicules hors d’usage (VHU) dans l’ensemble des États membres.

Le futur règlement devrait venir remplacer les deux directives européennes actuelles sur l’éco-conception et la gestion des VHU, simplifiant ainsi le cadre législatif et assurant une application uniforme des règles dans l’ensemble de l’Europe.

Après de longs échanges inter-institutionnels, le Conseil et le Parlement parviennent enfin à un accord provisoire en fin d’année 2025.

Un projet au cœur des objectifs du Pacte vert

Ce projet de règlement s’inscrit dans une stratégie plus large qui est celle du Pacte vert pour l’Europe, dont l’objectif est d’atteindre une économie neutre pour le climat d’ici 2050. Le texte a pour objectif de favoriser la transition du secteur automobile vers l’économie circulaire en intervenant à toutes les étapes du cycle de vie des véhicules : depuis la conception jusqu’au traitement final en fin de vie. Les constructeurs devraient établir, pour chaque catégorie de véhicule une stratégie de circularité (article 9).

Un champ d’application large

(article 2)

Le règlement couvrirait un périmètre assez large.  Il concernerait ainsi les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers, mais également, en ce qui concerne les exigences de traitement (collecte, dépollution, extraction obligatoire des pièces), les véhicules utilitaires lourds, les motocycles ainsi que certains véhicules spéciaux.

Des exigences de circularité pour la conception

Des exigences en matière de circularité relative à la conception seraient fixées par catégorie de véhicules. Leur respect devrait être vérifié dans le cadre d’une procédure de réception par type (article 8) ainsi que via la mise en place d’un passeport numérique de circularité des véhicules devant comporter les informations suivantes : stratégie de circularité, intégration matière recyclée, instructions de démantèlement, les pièces contenants des substances dangereuses, etc. 

Réutilisation, recyclage et valorisation des véhicules

(article 4)

Six ans après l’entrée en vigueur du règlement, les véhicules devraient atteindre des taux minimaux de réutilisation, de recyclage et de valorisation.  Le récent accord semble indiquer les objectifs suivants :

• Réutilisable et recyclable au moins à 85% de sa masse
• Réutilisable ou valorisable au moins à 95% de sa masse

Là aussi la Commission européenne devra édicter une méthodologie concrète de calcul et de vérification concernant les taux imposés.

Restriction de substances dangereuses

(article 5)

La présence de substances préoccupantes (plomb, cadmium, mercure, chrome hexavalent) dans les véhicules ainsi que dans leurs pièces et composants devrait être réduite au minimum dans la mesure du possible (bien que des exemptions soient prévues).

Objectifs obligatoires d’intégration de matières plastiques recyclées

(article 6)

Comme l’explique l’Europe dans son communiqué de presse, l’un des éléments centraux de l’accord intervenu est l’introduction d’objectifs contraignants quant au contenu recyclé, notamment les plastiques, dans les véhicules neufs.

La matière plastique recyclée devra être issue des déchets post-consommation, lesquels correspondent aux « « déchets issus de produits qui ont été mis sur le marché ou fournis en vue de leur distribution, de leur consommation ou de leur utilisation dans un pays tiers dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ».

Les déchets post-consommation recyclés devront provenir des installations localisées au sein de l’Union européenne ou alors d’une installation basée dans un pays tiers à condition que celle-ci respecte les exigences fixées à l’annexe 13 permettant de s’assurer du respect des normes équivalentes à celles fixées en Europe.

Par ailleurs, le texte semblerait indiquer qu’il ne serait possible de recourir à des installations des pays tiers qu’après l’expiration d’un délai de 48 mois après l’entrée en vigueur du règlement. Ces installations des pays tiers devraient également être auditées au moins tous les 5 ans par un expert indépendant. Concernant la matière plastique, ces objectifs augmenteront progressivement sur une période de dix ans :

• 15 % dans 6 ans après l’entrée en vigueur du règlement
• 25 % dans 10 ans après l’entrée en vigueur du règlement

Au moins 20 % de ce plastique recyclé doit provenir d’un recyclage en circuit fermé (c’est-à-dire des matériaux récupérés de véhicules hors d’usage).

Un acte d’exécution devrait établir la méthodologie de calcul et de vérification de la part de plastiques recyclés intégrée.

Prochaines étapes

L’accord provisoire doit être formellement adopté. Le règlement commencera à s’appliquer deux ans après son entrée en vigueur.

Disclaimer – Cette article relate simplement l’état de la législation/réglementation telle qu’elle existe au jour de sa rédaction et surtout telle qu’elle est comprise par nos services. Elle ne pourra en aucun cas engager ni la responsabilité du CTI ni celle du rédacteur. Aucune action ne devrait être entreprise ni aucune conclusion ne devrait être tirée sur le fondement du présent article et sans la consultation d’un conseil professionnel.