Prime à l’incorporation de matière plastique recyclée

Actualités, Recyclage, Matières Plastiques Recyclées, Transition Ecologique, Réglementation

Publié le : 08/07/2026 par Sofia KAZAKOVA

À l’occasion de la publication par le Gouvernement d’une FAQ dédiée à la prime harmonisée à l’incorporation de matière plastique recyclée, IPC vous propose de faire le point sur ce dispositif essentiel pour la filière.

1. Principe général

La prime vise à encourager l’incorporation de matières plastiques recyclées (MPR) dans les produits mis sur le marché et soumis à REP, en compensant partiellement les surcoûts liés à leur utilisation.

Le principe retenu est celui d’un soutien financier à l’incorporation de MPR via un montant proportionnel à la masse de matière plastique recyclée incorporée (« prime à la tonne incorporée »).

Il est important de noter que sont exclus du bénéfice de la prime les produits incorporant des matières plastiques recyclées dans une matrice composite entendue comme les résines plastiques qui, associées à des renforts (fibres ou particules naturelles ou minérales), forment un matériau composite aux propriétés physiques et mécaniques renforcées.

2. Les filières concernées

La prime s’applique aux metteurs en marché soumis à l’une des 8 filières REP suivantes :

• Emballages ménagers
• Emballages professionnels
• Equipements électriques et électroniques
• Contenants des produits chimiques
• Eléments d’ameublement
• Jeux et jouets
• Articles de sport et de loisirs
• Articles de bricolage et de jardin

3. Montants des primes

Les primes applicables aux 8 filières :

• Lorsque le plastique recyclé provient du recyclage de déchets d’autres filières REP (« boucle ouverte ») : 450 €/ tonne.
• Lorsque le plastique recyclé provient du recyclage de déchets issus de la même filière REP (« Boucle fermée) : 550 €/ tonne.

Pour ces primes, toutes les résines sont éligibles, sauf le PVC recyclé pour les emballages ménagers et professionnels et les contenants de produits chimiques.

La prime spécifiqueexclusivement réservée aux emballages ménagers, emballages professionnels et contenants de produits chimiques : lorsque la matière plastique recyclée est issue de certaines résines et est intégrée dans les emballages ménagers, emballages professionnels et contenants de produits chimiques sensibles au contact (tels que définis à l’article 3 point 49 du règlement (UE) 2025/40 « PPWR ») : 550 €/tonne (2026/2027), puis 1000 €/tonne à compter de 2028. 

Les résines concernées sont les suivantes :

• polyéthylène téréphtalate (PET) clair issu des contenants alimentaires à l’exception des bouteilles en plastique pour boisson ;
• polyéthylène téréphtalate (PET) coloré et opaque ;
• polystyrène, à l’exception du polystyrène expansé (PSE) ;
• polypropylène (PP) ;
• polyéthylène haute densité (PEHD) ;
• polyéthylène basse densité (PEBD).

4. Date d’entrée en vigueur

Le dispositif est entré est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

5. Critères d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de la prime, au-delà du simple fait d’intégrer effectivement de la matière plastique recyclée, certaines conditions supplémentaires doivent être respectées :

• Intégration de la matière plastique recyclée au-delà des niveaux exigés par la réglementation.

En effet, lorsque les textes applicables imposent l’intégration d’un taux minimal de matière plastique recyclée, la prime ne peut porter que sur la part incorporée au-delà de cette obligation réglementaire.

• La matière plastique recyclée doit être issue des déchets post-consommation.
• Seules les technologies mécaniques, chimiques et avancées de recyclage qui permettent un rendement massique égal ou supérieur à 50 % ouvrent droit aux primes.
• Absence de substances perturbant le processus de recyclage.
• Le respect du principe de proximité selon lequel les étapes de collecte des déchets, le tri, le recyclage et l’incorporation doivent être réalisées dans un rayon maximal de 1 500 km autour du barycentre du territoire hexagonal et « dans un pays de l’Union européenne, ou dans un pays tiers répondant à des normes équivalentes à celles prévues par la directive cadre déchets, la directive sur les émissions industrielles et l’ensemble des règlements européens et directives européennes s’appliquant aux produits concernés ».

La FAQ du gouvernement détaille plus amplement chacune de ces conditions et apporte des éléments d’interprétation utiles.

6. Certification

En pratique, l’article 9 de l’arrêté subordonne le bénéfice de la prime à la capacité de justifier plusieurs éléments relatifs à l’incorporation de plastique recyclé, notamment les quantités effectivement incorporées, le rendement massique, l’origine post-consommation des déchets, le respect du principe de proximité ainsi que l’absence de substances susceptibles de perturber le recyclage.

L’arrêté prévoit que les éco-organismes peuvent s’accorder pour reconnaître certaines certifications existantes comme moyens de vérification de tout ou partie de ces exigences.

Ainsi, le respect des conditions d’éligibilité devra être prouvé via les systèmes de certification reconnus par les éco-organismes.

7. Notre accompagnement

Vous souhaitez bénéficier de cette prime et obtenir votre certification ? Nous vous accompagnons de bout en bout : vérification de l’éligibilité, mise en conformité réglementaire et obtention de votre certification. Contactez nos experts pour un diagnostic personnalisé.

→ Discuter avec un expert : https://www.ct-ipc.com/contact/

Documents utiles :

• Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052201296
• La FAQ gouvernementale : FAQ-IMPR-avril2026_0
• Dans la FAQ, le gouvernement propose une check-list en 10 étapes pour savoir si un produit est éligible à la prime d’incorporation.

Disclaimer – Cet article relate simplement l’état de la législation/réglementation telle qu’elle existe au jour de sa rédaction et surtout telle qu’elle est comprise par nos services. Elle ne pourra en aucun cas engager ni la responsabilité du CTI ni celle du rédacteur. Aucune action ne devrait être entreprise ni aucune conclusion ne devrait être tirée sur le fondement du présent article sans la consultation d’un conseil professionnel.

Documents utiles :

• Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052201296
• La FAQ gouvernementale : FAQ-IMPR-avril2026_0
• Dans la FAQ, le gouvernement propose une check-list en 10 étapes pour savoir si un produit est éligible à la prime d’incorporation.

Disclaimer – Cet article relate simplement l’état de la législation/réglementation telle qu’elle existe au jour de sa rédaction et surtout telle qu’elle est comprise par nos services. Elle ne pourra en aucun cas engager ni la responsabilité du CTI ni celle du rédacteur. Aucune action ne devrait être entreprise ni aucune conclusion ne devrait être tirée sur le fondement du présent article sans la consultation d’un conseil professionnel.