Les PFAS dans les emballages au contact alimentaire

Emballage, Réglementation

Publié le : 01/07/2026 par Sofia KAZAKOVA

À compter du 12 août 2026, en application de l’article 5 du règlement « PPWR », les industriels seront soumis à de nouvelles contraintes concernant les PFAS. Faisons le point dans cet article.

À compter du 12 août 2026, en application de l’article 5 du règlement « PPWR », les industriels devront intégrer une nouvelle contrainte réglementaire pour la mise sur le marché des emballages, tous matériaux, destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires : la limitation stricte des substances PFAS.

En cas de dépassement des seuils fixés, l’emballage alimentaire ne pourra plus être mis sur le marché.

Le règlement relatif aux emballages et déchets d’emballages (« PPWR »), introduit ainsi un cadre inédit quant aux restrictions liées au PFAS dans les emballages au contact alimentaire et renforce sensiblement les exigences de connaissance, traçabilité et justification de la composition chimique des emballages mis sur le marché.

Voici ce qu’il faut en retenir.

1. Définition des PFAS

Avant de s’intéresser aux seuils de PFAS à ne pas dépasser, il est essentiel de comprendre le périmètre de la notion. Le règlement « PPWR » propose à l’article 5 une définition harmonisée et extensive des PFAS, fondée sur la structure chimique.

• Par « PFAS », on entend toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle (CF3-) ou méthylène (-CF2-) entièrement fluoré (sans aucun atome H/Cl/Br/I qui y est lié).

Certaines exceptions structurelles précises sont prévues par la définition.

2. Une interdiction conditionnée à des seuils à ne pas dépasser

Trois niveaux de limites sont définis et ne doivent pas être dépassés afin que l’emballage destiné à entrer avec le contact alimentaire puisse être mis sur le marché européen :

• 25 ppb pour chaque PFAS pris individuellement mesuré par une analyse ciblée des PFAS (les PFAS polymères sont exclus de la quantification).
• 250 ppb pour la somme des PFAS mesurée comme la somme des analyses ciblées des PFAS, le cas échéant avec une dégradation préalable des précurseurs (les PFAS polymères sont exclus de la quantification).

Comme nous l’explique notre expert interne « PFAS », Fabien Petit Cancelier , Ingénieur Chimie Analytique : « La partie dégradation concerne le TOP assay. Le TOP assay “force” les précurseurs PFAS à se transformer en PFAS détectables, afin de mesurer la contamination réelle exigée par le PPWR ». 

• 50 ppm pour les PFAS totaux, y compris les PFAS polymères.

Il est important de noter que le texte précise expressément que si un autre texte interdit déjà une certaine substance PFAS ou une certaine concentration de PFAS, alors cette interdiction prévaut, indépendamment des seuils fixés par le règlement « PPWR ».

3. Une exigence de conformité documentée

La conformité aux exigences de l’article 5 ne se limite pas à un simple respect des seuils. Elle doit être démontrée et intégrée dans la documentation technique requise par le règlement « PPWR » (annexe VII). En complément, si le taux total de fluor dépasse 50 mg/kg, les opérateurs doivent être en mesure de justifier l’origine du fluor (PFAS ou non), pour alimenter à nouveau la documentation technique.

4. Une approche analytique en l’absence de méthode harmonisée

La Commission européenne explique, via des lignes directrices publiées en mars, que faute de méthode harmonisée au niveau européen pour les analyses PFAS pour les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, une approche en trois étapes doit être adoptée :

• Etape 1 : Mesure du fluor total (TF)
  → si le TF est inférieur à 50 mg/kg (=ppm) : l’échantillon peut être considéré conforme.
• Etape 2 : Si le TF est supérieur à 50 mg/kg
  → il faut alors vérifier si le fluor est d’origine organique (PFAS) ou non. Si la teneur en fluor organique est inférieure à 50 mg/kg, l’échantillon peut être considéré comme conforme.
• Etape 3, il est recommandé de procéder à une analyse directe du total des précurseurs oxydables (TOP) pour vérifier le respect des limites de concentration de 25 µg/kg et 250 µg/kg .

La Commission précise que, sur la base des données disponibles, un échantillon conforme à l’étape 1, est également conforme aux tests de l’étape 2 et 3.

5. Absence de délai d’écoulement des stocks

Enfin, via ses lignes directrices, la Commission européenne précise que les exigences s’appliquent à tout emballage mis sur le marché après le 12 aout 2026 et qu’aucune période de transition n’est prévue pour l’écoulement des stocks. Toutefois, pour les emballages déjà mis sur le marché avant cette date, ceux-ci pourraient a priori rester sur le marché et ne doivent pas être retirés.

Côté IPC, notre Responsable Laboratoire Emballage, Colette BREYSSE, nous explique que « dans le cadre du déploiement de la plateforme Au3RA, en partenariat avec le CTP et le CTCPA, bénéficiant d’un financement de la Région Auvergne- Rhône-Alpes et de l’Union européenne, via le programme FEDER, IPC s’équipe d’instrumentations dédiées à l’analyse des PFAS (Fluor total en chromatographie ionique et composés PFAS en HPLC-MSMS). Des projets collectifs sont d’ores et déjà enclenchés, en particulier pour développer des méthodes avec des sensibilités adaptées aux exigences réglementaires. L’objectif est de pouvoir accompagner les industriels dans le contrôle et la formulation des plastiques destinés au contact alimentaire ».

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Lien utile :

Guidance document on Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR).

Disclaimer – Cet article relate simplement l’état de la législation/réglementation telle qu’elle existe au jour de sa rédaction et surtout telle qu’elle est comprise par nos services. Elle ne pourra en aucun cas engager ni la responsabilité du CTI ni celle du rédacteur. Aucune action ne devrait être entreprise ni aucune conclusion ne devrait être tirée sur le fondement du présent article sans la consultation d’un conseil professionnel.