L’obligation de formation à l’Intelligence Artificielle dans la législation européenne

Actualités, Réglementation

Publié le : 02/06/2025 par Sofia KAZAKOVA

L’intelligence artificielle (IA) occupe aujourd’hui une place omniprésente dans la filière de la plasturgie.

L’intelligence artificielle (IA) occupe aujourd’hui une place omniprésente dans la filière de la plasturgie. La cellule de veille technologique de IPC vous a ainsi proposé trois webinaires relatifs à l’intelligence artificielle dans les domaines des matériaux, des procédés ainsi que du recyclage et du tri des déchets.

Mais saviez-vous que l’utilisation de cette technologie est désormais encadrée par une réglementation européenne qui oblige notamment les entreprises à former leur personnel à l’utilisation de l’IA ?

Adopté le 13 juin 2024 par l’Union européenne, le « IA ACT » (règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle) est le tout premier cadre juridique complet sur l’IA dans le monde. Il instaure un ensemble de règles fondées sur les risques pour les développeurs et les utilisateurs d’IA en ce qui concerne les utilisations spécifiques de l’IA.

Obligation de formation à l’Intelligence Artificielle, qui est concerné ?

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle s’applique directement à tout Etat membre de l’Union européenne et ce largement à tous les acteurs de la chaîne de valeur de l’IA, dès lors que leurs activités ont un impact sur le marché européen.

Plus précisément, le règlement concerne notamment :

• Les fournisseurs d’IA, qu’ils soient établis dans l’Union européenne ou en dehors, dès lors qu’ils mettent sur le marché ou en service des systèmes d’IA ou des modèles d’IA à usage général dans l’UE ;
• Les déployeurs de systèmes d’IA (c’est-à-dire les utilisateurs), situés ou établis dans l’UE ;

Bien que le règlement soit entré en vigueur le 1^er aout 2024, l’obligation de formation du personnel, prévue par l’article 4 du règlement, est applicable depuis le 2 février 2025.

Elle impose aux fournisseurs et utilisateurs de systèmes (outils) d’IA de prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de connaissances en matière d’IA de leur personnel.

Mais qu’est-ce qui est compris dans cette formation ?

Cette formation doit prendre en compte les connaissances techniques du personnel, leur expérience, éducation et formation ainsi que le contexte dans lequel les outils d’IA doivent être utilisés et des personnes sur lesquelles les systèmes d’IA doivent être utilisés.

Néanmoins, l’Europe précise que cette obligation de formation n’entraîne pas l’obligation de mesurer, en tant que telle, les connaissances des travailleurs en matière d’IA.

La formation doit prévoir au minimum les éléments suivants :

• Des éléments de compréhension générale de l’IA au sein de l’organisation : Qu’est-ce que l’IA ? Comment ça marche ? Quelle IA est utilisée dans notre organisation ? Quelles sont ses opportunités et ses dangers ?
• Quelle est le rôle de l’entreprise : l’organisation développe-t-elle des systèmes d’IA ou utilise-t-elle simplement des systèmes d’IA développés par une autre organisation ?
• Quels sont les risques d’un outil d’IA ?
• Quelles sont les obligations juridiques, éthiques et réglementaires qui s’appliquent ?

L’Europe précise par ailleurs qu’une entreprise dont les employés utilisent le « ChatGPT », pour rédiger un texte par exemple, doit se conformer à l’obligation de formation en matière d’IA.

A priori, il n’est pas nécessaire d’obtenir un certificat de formation en tant que tel mais les organisations doivent tenir un registre interne des formations.

Les sanctions des manquements à cette obligation de formation débuteront en août 2026.

Lien utile : FAQ intégrale de la Commission européenne concernant l’obligation de formation en matière d’IA

Disclaimer – Cette article relate simplement l’état de la législation/réglementation telle qu’elle existe au jour de sa rédaction et surtout telle qu’elle est comprise par nos services. Elle ne pourra en aucun cas engager ni la responsabilité du CTI ni celle du rédacteur. Aucune action ne devrait être entreprise ni aucune conclusion ne devrait être tirée sur le fondement du présent article et sans la consultation d’un conseil professionnel.