La filière REP pour les emballages professionnels : l’essentiel à retenir

Réglementation

Publié le : 21/01/2026 par Sofia KAZAKOVA

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire « AGEC » prévoyait la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux emballages professionnels.

Pour rappel, une filière REP repose sur le principe selon lequel les entreprises sont responsables de la gestion et de la prévention de la fin de vie des produits qu’elles mettent sur le marché.

C’est avec le décret du 17 novembre 2025 que la première pierre de cet édifice a été posée, en définissant le cadre réglementaire de la filière des emballages consommés ou utilisés par les professionnels. Le 2 décembre 2025, deux textes supplémentaires essentiels ont été publiés : « l’arrêté périmètre », définissant les emballages utilisés par les ménages et par les professionnels, ainsi que l’arrêté portant le cahier des charges des éco-organismes.

Avec ces textes, nous connaissons désormais les attentes de cette filière REP. IPC fait le point.

L’entrée en vigueur et le périmètre de la REP

Bien que le décret indique une date d’entrée en vigueur au 1^er janvier 2026, opérationnellement, cette REP serait active à partir du 1^er juillet 2026, sans qu’aucune rétroactivité ne soit applicable concernant les écocontributions.

Toutefois, le décret indique également que les contrats existants entre les éco-organismes agréés pour la filière des emballages ménagers et pour celle des emballages des professionnels de la restauration, toujours en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026, continueraient de produire leurs effets jusqu’à leur échéance.

Quant au périmètre, la REP concernerait les emballages de vente, emballages groupés ainsi que des emballages de transport, à l’exception de certaines catégories d’emballages, tel qu’explicité au point 3.

Emballage ménager VS emballage professionnel

Le décret revient sur des notions essentielles telles que l’emballage, l’emballage ménager et l’emballage professionnel. Par ailleurs, un arrêté « périmètre » permet, grâce à une annexe, de savoir très clairement si un emballage relève de l’une ou de l’autre catégorie.

Le décret rappelle que la définition de l’emballage est celle consacrée par le règlement européen « PPWR ». Il s’agit d’un article, quel que soit le matériau dont il est constitué, destiné à être utilisé par un opérateur économique pour contenir et protéger des produits ou pour en permettre la manipulation, l’acheminement ou la présentation à un autre opérateur économique ou à un utilisateur final.

L’emballage ménager quant à lui correspond à tout emballage de produits consommés ou utilisés par les ménages ou susceptibles de l’être.

L’emballage professionnel est, tout simplement, tout emballage de produits qui n’est pas considéré comme un emballage ménager.

“Arrêté périmètre”

Au-delà de la définition de différentes notions, l’arrêté « périmètre » défini très précisément la frontière entre emballages ménagers et professionnels, en tenant compte de différents critères.

L’annexe de l’arrêté indique très clairement, quel emballage relève de d’emballage ménager ou professionnel.

L’arrêté « périmètre » est disponible ici.

Sont notamment d’office considérés comme emballages professionnels :

• les emballages de transport et les emballages groupés,
• les emballages de transport du e-commerce provenant de sites en ligne s’adressant aux professionnels,
• les grands récipients vrac,
• cagettes et caisses plastiques de plus de 15 L,
• fût, jerrican, bidon et seau de plus de 29 litres,
• octabins,
• PLV.

Un emballage de vente pourrait être considéré comme un emballage professionnel si deux conditions suivantes sont réunies :

1. le produit emballé est destiné à un usage exclusivement professionnel,
2. et qu’il n’existe pas d’équivalent commercialisé par un concurrent via des circuits de distribution pour particuliers.

Pour les autres emballages et plus globalement en cas de doute, il faut se référer à l’annexe de l’« arrêté périmètre » qui propose un tableau avec différents critères permettant de déterminer avec précision l’appartenance d’un emballage à la filière ménagère ou professionnelle.

Les emballages exclus de la nouvelle filière REP

Bien que la nouvelle « REP » aurait pour vocation à couvrir une large variété d’emballages professionnels, certaines catégories d’emballages en seraient explicitement exclues.

Le décret semble identifier quatre exclusions majeures, qui correspondraient à des secteurs déjà couverts par d’autres filières et dispositifs :

• emballages et déchets d’emballages d’huiles minérales ou synthétiques (lubrifiantes ou industrielles),
• emballages et déchets d’emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement,
• emballages et déchets d’emballages des produits ou matériaux de construction du bâtiment,
• emballages et déchets d’emballages du secteur de l’agrofourniture.

Qui est le metteur sur le marché ?

Comme rappelé en introduction de cet article, la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) repose sur un principe clé: celui qui met un produit sur le marché devrait être responsable de sa fin de vie.

D’où l’importance de bien identifier le metteur sur le marché (MSM) selon le type d’emballage.

• Pour les emballages groupés et de vente, le MSM, serait le premier metteur sur le marché du produit emballé.

Serait considéré comme MSM celui qui :

• emballe le produit,
• fait emballer le produit sous sa marque,
• importe un produit emballé.

• Pour les emballages de transport, le MSM, serait le premier metteur sur le marché de l’emballage.

Dans ce cas, serait le MSM l’acteur qui :

• Fabrique l’emballage
• Importe l’emballage
• Fait faire à sa marque l’emballage

Les principaux objectifs de la future REP

L’arrêté portant cahier des charges des éco-organismes (disponible ici) indique que les principaux axes de travail du futur éco-organisme seraient notamment :

L’intégration de matière plastique recyclée, avec renvoi à l’arrêté de septembre 2025 harmonisant la prime à l’intégration de MPR dans 8 filières REP. Cette prime entrera en vigueur en 2027.

Accompagnement des industriels à l’éco-conception.

Réemploi des emballages professionnels avec un rappel des objectifs fixés par le règlement « PPWR » :

• emballages de transport et de vente utilisés pour le transport sur le territoire de l’UE : 40 % d’emballages réemployables relevant d’un système de réemploi d’ici 2030,
• emballages de transport et emballages de vente utilisés pour le transport sur le territoire de l’UE entre différents sites d’un même opérateur / entreprises liées ou partenaires : 100 % d’emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi d’ici 2030.

Recyclage des emballages professionnels avec des objectifs suivants d’ici 2028 :

• Acier : 70 %
• Aluminium : 50 %
• Papier-carton : 75 %
• Plastique : 50 %
• Verre : 70 %
• Bois : 25 %

Disclaimer – Cet article relate simplement l’état de la législation/réglementation telle qu’elle existe au jour de sa rédaction et surtout telle qu’elle est comprise par nos services. Elle ne pourra en aucun cas engager ni la responsabilité du CTI ni celle du rédacteur. Aucune action ne devrait être entreprise ni aucune conclusion ne devrait être tirée sur le fondement du présent article sans la consultation d’un conseil professionnel.