Les nouveautés juridiques de l’été

Publié le : 27/10/2025 par Sofia KAZAKOVA

Quelles perspectives pour la filière ?

La rentrée s’annonce dense. Plusieurs chantiers réglementaires viennent structurer l’horizon de la transition vers l’économie circulaire de la filière.

Trois actualités majeures retiennent l’attention ce mois-ci.

1. Projet de règlement européen sur l’éco-conception des véhicules et « VHU »

Les débats se sont intensifiés cet été autour du projet de règlement sur l’éco-conception des véhicules et la gestion des véhicules hors d’usage (VHU).

Après l’Orientation générale du Conseil en juin, c’est autour de Parlement de donner sa position en septembre.

Les principaux points de crispation concernent d’abord le périmètre d’application du futur règlement. Alors que la proposition initiale visait essentiellement les voitures et camionnettes, le Conseil souhaite relever le niveau d’ambition en y intégrant également les poids lourds, les véhicules à deux ou trois roues ainsi que les quadricycles.

Des divergences apparaissent aussi sur le pourcentage obligatoire d’incorporation de matières recyclées, chaque institution proposant des trajectoires différentes.

• Le Conseil : 15 % de MPR 6 ans après l’entrée en vigueur du règlement, puis 20 % après 8 ans et 25 % après 10 ans.
• Le Parlement européen : 20 % dès 6 ans, dont 15 % spécifiquement issus des « VHU », puis 25% d’ici 10 ans, si une quantité suffisante de plastique recyclé est disponible à des prix non excessifs.
• La Commission européenne : 25% dès 6 ans dont 20% issus des « VHU ».

Enfin, la question du type de déchets pris en compte nourrit également les débats : jusqu’ici limité aux déchets post-consommation, le dispositif pourrait, selon la position du Parlement, s’ouvrir aux déchets pré-consommation.

La divergence des positions laisse présager des négociations serrées lors des trilogues (réunion impliquant le Parlement, le Conseil et la Commission) qui s’ouvrent très prochainement.

2. Un arrêté fixant les primes harmonisées pour l’intégration de matière recyclée dans 8 filières

Autre actualité phare est la publication au Journal officiel de l’arrêté établissant un dispositif d’incitation financière à l’intégration de matière plastique recyclée dans huit filières.

A partir du 1er janvier 2026, les montants des primes devraient être les suivantes :

• 450 €/t : MPR issue du recyclage de déchets provenant d’autres filières REP.
• 550 €/t : MPR issue du recyclage de déchets de la même filière REP.
• 1000 €/t : MPR issue de « plastiques qui, dans l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, sont considérés comme difficilement recyclables pour être incorporés dans des emballages sensibles au contact ». Cette prime sera de 550 €/t pendant les deux premières années du dispositif.

Quelques principes clés à retenir concernant le dispositif :

• La matière doit provenir exclusivement de déchets post-consommation.
• En règle générale, aucun taux minimal obligatoire d’incorporation n’est exigé pour bénéficier des primes, sauf pour les produits soumis à des obligations légales (seul le pourcentage dépassant l’obligation sera pris en compte).
• Le critère de proximité est central : collecte, tri, recyclage et incorporation doivent s’effectuer dans un rayon maximal de 1500 km autour du barycentre du territoire hexagonal et ce dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays tiers respectant les normes européennes.
• Le contrôle se fera via certification du taux d’intégration de matière recyclée.

3. Projet de règlement européen sur l’économie circulaire

Bien que le projet de règlement ne soit pas encore rédigé et qu’une consultation des parties prenantes soit seulement en cours, deux piliers se dessinent : d’une part, assurer la collecte et le recyclage efficace des déchets électroniques pour valoriser les matières premières critiques qu’ils contiennent ; d’autre part, promouvoir un marché unique des déchets et des matières premières secondaires en harmonisant notamment au niveau européen les critères de sortie du statut de déchet.

Une volonté de simplification …

Même si la volonté de l’Europe semble vouloir intensifier davantage sa législation environnementale, elle annonce également vouloir alléger les charges administratives des entreprises dans la législation environnementale et souhaite proposer à cet effet un nouveau règlement qui aurait pour objectif de réduire les charges administratives d’au moins 25 % pour toutes les entreprises et d’au moins 35 % pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Cette volonté de simplification résulte de la « boussole de compétitivité », nouvelle feuille de route de l’Europe pour rendre l’Union plus compétitive au niveau international, tout en essayant de tendre vers la neutralité carbone promise pour 2050.

Retrouvez cet article dans le Webzine d’IPC Agir & Innover de septembre : Réduire le coût/augmenter la qualité, le super pouvoir du Compoundage. Ce webzine a pour objectif de vous informer sur les dernières avancées techniques et réglementaires du secteur des plastiques.

Disclaimer – Cette article relate simplement l’état de la législation/réglementation telle qu’elle existe au jour de sa rédaction et surtout telle qu’elle est comprise par nos services. Elle ne pourra en aucun cas engager ni la responsabilité du CTI ni celle du rédacteur. Aucune action ne devrait être entreprise ni aucune conclusion ne devrait être tirée sur le fondement du présent article et sans la consultation d’un conseil professionnel.