Projet de règlement – écoconception et fin de vie des véhicules

Réglementation

Publié le : 07/07/2025 par Sofia KAZAKOVA

La Commission européenne a présenté en 2023 un projet de règlement visant à harmoniser les exigences applicables à l’éco-conception des véhicules et à la gestion des véhicules hors d’usage (VHU) dans l’ensemble des États membres.

Un projet au cœur des objectifs du Pacte vert

Ce projet de règlement s’inscrit dans une stratégie plus large qui est celle du Pacte vert pour l’Europe, dont l’objectif est d’atteindre une économie neutre pour le climat d’ici 2050. Le texte a pour objectif de favoriser la transition du secteur automobile vers l’économie circulaire en intervenant à toutes les étapes du cycle de vie des véhicules : depuis la conception jusqu’au traitement final en fin de vie.  Les constructeurs devraient même établir, pour chaque type de véhicule une stratégie de circularité (article 9).

La Commission souligne que l’industrie automobile représente l’un des secteurs les plus consommateurs de ressources en Europe, ce qui justifierait pleinement la raison d’être du texte.

Un champ d’application large (article 2)

Le règlement pourrait s’appliquer majoritairement aux véhicules des catégories M1 et N1 (voitures et camionnettes). Toutefois, certaines dispositions relatives à la gestion des VHU et à l’exportation concerneront également :

• Certains véhicules de la catégorie L (véhicules des catégories L3e, L4e, L5e, L6e et L7e)
• Les camions, autobus et remorques (catégories M2, M3, N2, N3 et O).

Des exigences de circularité pour la conception

Ce projet de règlement imposerait des exigences en matière de circularité pour la conception des véhicules dont le respect devrait être vérifié dans le cadre d’une procédure de réception par type.

Parmi les mesures emblématiques figurent :

Réutilisabilité, recyclabilité, valorisabilité des véhicules (article 4).

Les véhicules devraient atteindre des taux minimaux de réutilisation, de recyclage et de valorisation. Ces taux, spécifiques à chaque type de véhicule, seraient définis par la Commission via des actes d’exécution précisant les méthodes de calcul et de vérification.

Restriction de substances dangereuses (article 5)

La présence de substances préoccupantes (plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent) dans les véhicules ainsi que dans leurs pièces et composants devrait être réduite au minimum dans toute la mesure du possible (bien que des exemptions soient prévues).

Taux minimal de matières plastiques recyclées (article 6)

La commission souhaiterait que 6 ans après l’entrée en vigueur du règlement, chaque véhicule intègre au moins 25 % de plastiques recyclés issus de déchets post-consommation, dont 25 % provenant de VHU (boucle fermée)

Si l’on se réfère à la définition offerte par la commission européenne dans son projet, les déchets post-consommation sont définis comme suit : « des déchets issus des produits qui ont été mis sur le marché ». Le Conseil, via son Orientation générale du 17 juin 2025, propose d’élargir la définition en ajoutant : « ou fournis en vue de leur distribution, de leur consommation ou de leur utilisation dans un pays tiers dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ».

De même, le Conseil proposerait d’assouplir les objectifs d’incorporation de matières plastiques recyclées (MPR) comme suit : 15 % six ans après l’entrée en vigueur, 20 % après huit ans et 25 % après dix ans.  Le Conseil conserverait la notion de boucle fermée.

Cette Orientation générale est simplement un accord politique permettant au Conseil de donner au Parlement une idée de sa position sur le projet et elle servira de base aux négociations avec le Parlement dans le cadre de la procédure de codécision.

Quel que soit le pourcentage retenu lors du vote final, un acte d’exécution établirait une méthode de calcul et de vérification de la part de plastiques recyclés intégrés.

Procédure de réception par type (article 8)

Le projet de règlement précise également la manière dont les constructeurs devraient prouver la conformité de leurs types de véhicules avec l’ensemble des futures exigences européennes.

Instructions de démantèlement et passeport de circularité des véhicules (article 11 et 13)

Le projet de règlement obligerait les constructeurs à fournir des informations sur la manière d’extraire et de remplacer en toute sécurité les pièces, composants et matériaux présents dans les véhicules. Ces informations devraient être accessible via un passeport de circularité des véhicules.

Objectifs en matière de réutilisation, de recyclage et de valorisation des VHU (article 34)

Le règlement imposerait aux Etats membres, trois ans après l’entrée en vigueur de celui-ci, de vérifier que les opérateurs de gestion de déchets atteignent les objectifs suivants :

• Une réutilisation et une valorisation, calculées ensemble, d’au moins 95 %, en poids moyen par véhicule, à l’exclusion des batteries, et par an.
• Une réutilisation et un recyclage, calculés ensemble, d’au moins 85 %, en poids moyen par véhicule, à l’exclusion des batteries, et par an.

Une refonte du cadre juridique existant

Ce projet de règlement devrait encore être officiellement voté par le Parlement européen et le Conseil et il viendrait remplacer les deux directives européennes actuelles sur l’éco-conception et la gestion des VHU, simplifiant ainsi le cadre législatif et assurant une application uniforme dans l’ensemble de l’Union.

A suivre …

Lien utile : Projet de règlement européen

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